Portant règlementation de la collecte du transport et de la distribution des envois de la poste aux lettres (objets de correspondance, documents et petits paquets) par concessionnaires agréés
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Mardi, 22 novembre 1988
Numéro JO : 32
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 19