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Ordonnant la publication de l'accord commercial entre la République togolaise et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Lomé le 12 mars 1981
Ordonnant la publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963
Ordonnant la publicité de la convention d'assistance mutuelle administrative en matière de douane, signée à Cotonou le 29 mai 1982
Ordonnant la publicité de la convention relative au transit routier inter-Etats des marchandises, signée à Cotonou le 29 mai 1982
Ordonnant la publication du protocole portant création d'une carte brune C.E.D.E.A.O relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers, signé à Cotonou le 29 mai 1982
Réglementant la circulation des délits d'accidents de circulation dans les réserves de faune et parc nationaux
Portant modification de l'article 2 de l'ordonnance n°6 du 15 mars 1973 portant réglementations des feux de brousse au Togo
Fixant les tarifs de transport routier des marchandises et des effets personnels des voyageurs
Autorisant la ratification de l'acte constitutif du centre africain de l'énergie solaire, approuvé à Rabat en 1979
Modifiant et complétant les articles 1er, 3 et 5 de l'ordonnance n° 78-36 du 11 octobre 1978 instituant un tribunal spécial chargé de la répression des crimes de sang flagrants