Remettant en vigueur les dispositions de la loi n° 61-27 du 16 août 1961 Domaine du texte : Sécurité - Défense Date de signature : Jeudi, 27 octobre 1988 Numéro JO : 32 Type de JO : Bis Numéro de la page dans le JO : 13 Fichier :
