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Rapportant le décret n°73-170 du 10 octobre 1973 portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à Londres,
Portant création de la commission nationale interministérielle du programme de stabilisation,
Ordonnant la publication de l'accord portant création du fonds de solidarité africain, signé à paris le 21 décembre 1976,
Portant additif à l'article 9 du décret n° 75-216 du 6 novembre 1975 relatif à la transformation de l'école nationale des infirmiers et infirmières d'État du Togo en École nationale des auxiliaires médicaux (E.N.A.M.)
Ordonnant la publication du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement des citoyens de la CEDEAO, signé à Dakar le 29 mai 1979,
Portant création d'une commission nationale de recensement général des votes (Spécial du 14-12-79),
Portant création de la commission préparatoire des élections, (Spécial du 14-12-79),
Portant délimitation des périmètres urbains des chefs-lieux de circonscriptions administratives et réglementation en matière d'urbanisme,
Fixant le droit de sceau établi au profit du trésor sur les actes de naturalisation (Spécial du 14-12-79),