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Ordonnant la publication de la convention internationale pour la répression du faux monnayage et protocole, signés à Genève le 20 avril 1929,
Portant modification des taux des amendes forfaitaires objet du tableau annexé au décret n°59-55 du 10 mars 1959,
Complétant le décret 72-192 du 15 septembre 1972 instituant une inspection générale d'État, définissant ses structures et fixant les règles de son fonctionnement,
Réglant provisoirement la situation administrative des membres du corps de contrôle de l'inspection générale d'État,
Fixant les conditions de nomination des vérificateurs de l'inspection générale d'État,
Relatif aux indemnités de fonctions et de véhicule à l'inspection générale d'État,
Portant structuration du ministre délégué à la présidence chargé des sociétés d'État,
Portant modalités d'application de l'ordonnance 78-19 du 29 mai 1978 portant dissolution de certaines sectes religieuses,
Portant création d'une direction de la formation permanente, de l'action et de la recherche pédagogique,
Ordonnant la publication de l'accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (O.A.P.I.) constituant révision de l'accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978