Fixant le droit de sceau établi au profit du trésor sur les actes de naturalisation (Spécial du 14-12-79),
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Mardi, 20 novembre 1979
Numéro JO : 31
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 6