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promulguant au Togo le décret du 31 décembre 1919 relatif aux emplois réservés en A.O.F.aux militaires indigènes réformés ou libérés du Service en A.O.F. et le décret du 10 janvier 1924 le modifiant
promulguant dans les Territoires du Togo placés sous le mandat de la France le décret du 8 Novembre 1922 modifiant les quantités de cacao du Togo et du Caméroun admissibles au bénéfice de la détaxe pendant les années 1921 et 1922
promulguant le décret du 16 décembre 1923 fixant les juridictions auxquelles sont soumises les militaires indigènes des Troupes coloniales lorsqu'ils ne sont pas justiciables des conseils de guerre
autorisant, à titre exceptionnel, l'encaissement par le tresor d'une somme de £ 1.19.91/2
promulguant le décret du 21 décembre 1923 portant à un an le délai de six mois prévu par l'article 5 du décret du 28 Février 1923 instituant le régime des retraites du personnel des Travaux publics et des Mines des Colonies
ramenant à compter du 15 août 1928 de 0 f 50 à0 f 40 par 100 kos la taxe sur le tonnage importé et exporté perçue au profit de la chambre de commerce
promulguant au Togo le décret du 06 décembre 1924 portant application au personnel civil de l'Etat relevant du Ministère des Colonies des dispositons de la loi du 17 avril 1924 réglant l'entrée en carrière et l'avancement des fonctionnaires mobilisés
autorisant au prélèvement sur la caisse de réserve du Budget local du Territoire du Togo
promulguant au Togo le décret du 15 décembre 1924 aux colonies l'application de la loi du 12 avril 1922 concernant la péremption des saisies - arrêtés