promulguant au Togo le décret du 15 décembre 1924 aux colonies l'application de la loi du 12 avril 1922 concernant la péremption des saisies - arrêtés
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Samedi, 28 février 1925
Numéro JO : 54
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 98