promulguant le décret du 21 décembre 1923 portant à un an le délai de six mois prévu par l'article 5 du décret du 28 Février 1923 instituant le régime des retraites du personnel des Travaux publics et des Mines des Colonies
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 21 février 1924
Numéro JO : 42
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 89