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fixant les modalités et les programmes de concours professionnel pour les emplos de facteur enregistreur, chef de train, receveur et téléphoniste du service de l'Exploitation du Chemin de fer
promulguant le decret du 1er novembre 1928 portant règlement d'administration publique en vue de l'exécution de l'article 71 de la loi du 14 avril 1924 aréant une caisse intercoloniale de retraites
Promulguant au Togo le décret du 5 novembre 1933 établissant une taxe de sortie sur les exportations à destination de la France des cacaos originaires des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat français.
portant prorogation d'exercice du budget local du Togo et du budget de la santé Publique (Exercice 1928)
promulguant dans les territoires du Togo placés sous le mandat de la France le decret du 18 Novembre 1922 fixant le taux de l'interet légal et le maximum du taux de l'interet conventionnel au Togo
promulguant le décret du 30 Octobre 1926, fixant les conditions d'admission au Togo et au cameroun placés sous mandat de la France, es nationaux français ou étrangers.