autorisant, à titre exceptionnel, l'encaissement par le tresor d'une somme de £ 1.19.91/2
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mardi, 23 novembre 1926
Numéro JO : 76
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 10