promulguant la loi modifiant et complétant en ce qui concerne les colonies et les territoires sous mandat relevant du Secrétariat d'Etat aux colonies , la loi ndu 29juillet 1881 sur la liberté de la presse
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Mardi, 27 mai 1941
Numéro JO : 429
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 371