modifiant l'arreté N° 307 du 1er juin 1938 portant réorganisation de la chambre de commerce
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 16 février 1946
Numéro JO : 544
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 214