promulguant au Togo le décret n°52-184 du 20 février 1952 relatif à la répartition des sièges entre les circonscriptions éléctorales pour les éléctions à l'Assemblée territoriales du Togo
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 27 février 1952
Numéro JO : 741
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 6