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promulguant au Togo le décret du 04 Janvier 1927 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
modifiant le taux de la taxe perçue au profit de la chambre de commerce du Togo en ce qui concerne les amendes, les huiles de palme et de palmistes et les coprahs exportés du territoire.
promulguant au Togo le décret du 08 Janvier 1927 relatif à la mise sous séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands
Fixant la quantité de monnaie togolaise qui sera attribué dans le payement de la solde au personnel européen et indigène
promulguant au Togo le décret du 22 Janvier 1927 étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, relevant du Ministère des Colonies, sauf l'Afrique Occidentale Française, la loi du 6 féevrier 1895 modifiant l'art.549 du code de commerce ainsi que la loi du 17 juin 1919 modifiant l'art. 2101 du Code Civil et l'art.540 du Code de Commerce.
promulguant au Togo le décret du 27 mars 1934 modifiant le décret du 23 juillet 1933 réglementant l'exercice de la médecine et de l'art dentaire dans les colonies
promulguant au Togo le décret du 29 mars 1934 relatif aux remboursements à effectuer aux médecins militaires en service aux colonies pour les achats d'ouvrages.
promulguant au Togo le décret du 30 mars 1934 modifiant au Togo et au Cameroun l'article 179 du code pénal réprimant la tentative de corruption non suivie d'effet.
portant réglementation des uniformes des agents des cadres locaux indigènes du Togo.
promulguant au Togo le décret du 30 Janvier 1927 portant relèvement des soldes du personnel des services militaires aux colonies