promulguant au Togo le décret du 08 Janvier 1927 relatif à la mise sous séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Lundi, 14 mars 1927
Numéro JO : 81
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 171