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portant annulation des crédits restés sans emploi à la clôture de l'Exercice 1928( Budget et Annexe del'Exploitation du Chemin de Fer et du Wharf
remplaçant les articles 4 et 7 de l'arrêté n°610 en date du 12 octobre 1933, concernant le cadre du personnel des conducteurs de travaux agricoles et forestiers du territoire du Togo.
promulguant au Togo le décret du 09 Janvier 1927, fixant le traitement du Tresorier-Payeur au Togo
portant suppression de la section de liquidation du chemin de fer central togolais.
désignant les catégories de patentes devant acquitter d'avance et en totalité le montant de leurs impositions.
complétant l'arrêté n°447 du 11 décembre 1925 accordant des suppléments de fonctions et des indemnités diverses aux fonctionnaires, employés et agents en service dans le territoire du togo placé sous le mandat de la france ainsi qu'au personnel militaire
promulguant au Togo l'arrêté interministériel du 14 Janvier 1927, modifiant le cadre de la Trésorerie du Togo
portant obligation de démolition d'un immeuble reconnu dangereux pour la sécurité et l'hygiène publiques.