promulguant au Togo le décret du 04 Janvier 1927 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Lundi, 14 mars 1927
Numéro JO : 81
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 170