promulguant au Togo le décret du 30 mars 1934 modifiant au Togo et au Cameroun l'article 179 du code pénal réprimant la tentative de corruption non suivie d'effet.
Date de signature : Vendredi, 30 mars 1934
Numéro JO : 253
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 319