promulguant au Togo le décret du 22 Janvier 1927 étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, relevant du Ministère des Colonies, sauf l'Afrique Occidentale Française, la loi du 6 féevrier 1895 modifiant l'art.549 du code de commerce ainsi que la loi du 17 juin 1919 modifiant l'art. 2101 du Code Civil et l'art.540 du Code de Commerce.