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Portant modification de la loi n° 64-29 des 31 décembre 1964 et 18 janvier 1965 - 1er collectif 1965 - (65/2)
Portant ouverture dans les écritures du trésorier-payeur d'un compte destiné à recevoir les retenues pour pension des fonctionnaires togolais précédemment tributaires de la C.R.F.O.M. et la contribution complémentaire de 20%.
Portant réglementation des bureaux d'information sur le crédit (bic) dans les états membres de l'union monétaire ouest-africaine (UMOA)
Autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signe a Nagoya, le 29 octobre 2010
Autorisant la ratification ou protocole additionnel de NAGOYA-KUALA LUMPUR sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de CARTAGENA sur la prévention des risques biotechnologiques, signe le 15 octobre 2010 a NAGOYA
Modifiant les articles 8 et 10 de la loi n°2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'office togolais des recettes (OTR)