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Autorisant le Gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État.
Autorisant l'adhésion du Togo au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New -York le 16 décembre 1966
Portant réglementation des bureaux d'information sur le crédit (bic) dans les états membres de l'union monétaire ouest-africaine (UMOA)
Autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signe a Nagoya, le 29 octobre 2010
Autorisant la ratification ou protocole additionnel de NAGOYA-KUALA LUMPUR sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de CARTAGENA sur la prévention des risques biotechnologiques, signe le 15 octobre 2010 a NAGOYA
Modifiant les articles 8 et 10 de la loi n°2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'office togolais des recettes (OTR)