Résultat de votre recherche : 968 résultat(s) trouvé(s).
Autorisant l'adhésion du Togo au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 16 décembre 1966
autorisant la ratification de la convention N° 102 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité sociale (norme minimum), adoptée le 28 juin 1952 à Geneve
Instituant une procédure simplifiée de recouvrement de créances civiles et commerciales
Portant modification de la loi n° 65-25 du 3 décembre 1965 (Collectif de l'exercice 1966 du budget annexe de la Pharmacie d'Approvisionnement)
Autorisant la ratification du Protocole additionnel A/SP 2/12/01 portant amendement du protocole A/P1/5/82 du 29 mai 1982 portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers signé à Dakar le 21 décembre 2001.
Autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération entre le gouvernement de la république du Cap-Vert et le gouvernement de la république togolaise, signé à Kara le 7 mars 1985
Autorisant la ratification de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 par l'organisation maritime internationale