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Loi 2011-002 17/02/2011

autorisant la ratification de la convention de Dakar révisée, relative à l'Agence pour la Sécurité de la Naviguation Aerienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République gabonaise le 28 Avril 2010

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Jeudi, 17 février 2011
Numéro JO : 6
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5
Fichier :