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Loi 85-013 20/12/1985

Autorisant la ratification de la convention entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté Économique Européenne, signée à Lomé le 8 décembre 1984

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 20 décembre 1985
Numéro JO : 2
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 2
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