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Loi 89-033 19/12/1989

Autorisant la ratification du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé le 16 septembre 1987

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 19 décembre 1989
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 71
Fichier :