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Instituant une agence intermédiaire de recettes chargée de l'encaissement du produit des cessions consenties par les formations sanitaires aux particuliers.
Autorisant les chefs des établissements secondaires et techniques du Togo à recruter des élèves demi-pensionnaires payants et fixant le taux de la demi-pension.
Portant reclassement indiciaire des soldes des officiers de la garde togolais.
Portant réorganisation de l'examen du brevet d'études du premier cycle du second degré.
Relatif aux cessions consenties par les formations sanitaires publiques aux particuliers,
Créant des commissions de surveillance et modifiant l'arrêté n° 1/MJ. du 9 janvier 1961.
Créant des commissions de surveillance des prisons et prévoyant leur composition et leur fonctionnement.
Fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie.
Portant ratification de la convention générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement signée par les États de l'union africaine et malgache signée à Tananarive le 8 septembre 1961.
Complétant l'article 22 de la loi n°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono.