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Ordonnant la publication du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988
Créant une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale
Portant transformation de la société d'État complexe pétrolier de Lomé en société d'économie mixte
Portant publication de la convention portant création d'un conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles, le 15 décembre 1950
Portant publication de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises signée à Bruxelles, le 14 juin 1983
Pris en application de la loi n° 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de transformation pour l'exportation
Portant application de la loi n° 89-22 du 31 octobre 1989 portant code des investissements de la République togolaise