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Portant création du Haut Commissariat aux Rapatriés et à l'Action Humanitaire
Portant dsignation des acteurs de l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor
Portant création du mécanisme d'ajustement dautomatique des prix des produits pétroliers
Portant création, composition et fonctionnement de la commission nationale d'enregistrement des médicaments et autres produits pharmaceutiques,
Portant horaire d'ouverture et de fermeture des officines privées de pharmacies en République togolaise,
Instituant la programmation sur trois ans des installations des officines de pharmacies privées au Togo,
Portant approbation du plan de lotissement de la zone zanguéra et de Légbassito,
Portant attributions du chef d'Etat-major d'armée et du directeur général de la gendarmerie nationale,