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Accordant à la banque togolaise de développement le transfert du droit de location sur tout immeuble financé par elle jusqu'à complets remboursements du crédit consenti.
Créant un privilège au profit de la banque togolaise de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances.
Portant modification de l'ordonnance n°46 du 22 novembre 1968 portant loi de finances pour l'exercice 1969 (1er collectif 1969).
Abrogeant un rectificatif à la loi n° 61-31 du 26 août 1961 portant dérogation à l'article 410 du code pénal qui interdit la tenue de maisons de jeu de hasard.
Portant création d'une taxe forfaitaire unique sur les films cinématographiques destinés aux sociétés de distribution.
Portant ratification de la convention relative à la création de l'agence de coopération culturelle et technique signée à Niamey le 20 mars 1970.
Portant ratification de la convention de l'organisation de l'union africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique signée à Addis-Abéba le 10 septembre 1969.
Portant ratification de l'additif à la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurance signée à Paris le 27 juillet 1962.
Portant ratification de la convention relative à la création d'une union africaine et malgache des postes et télécommunications signée à Tananarive le 12 septembre 1961.
Portant ratification de la convention générale relative à la représentation diplomatique des États de l'union africaine et malgache signée à Tananarive le 8 septembre 1961.