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Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à TOKYO (Empire du Japon)
Portant création d'un comité technique de coordination et de suivi du programme de santé et population
Portant organisation des services de la direction générale de la santé publique
Fixant la limite des travaux, fournitures et services dispensés de la formalité d'appel à la concurrence par voie d'adjudication publique ou par voie d'appel d'offres et le montant limite de ces prestations entraînant la rédaction obligatoire d'un marché
Portant réorganisation du ministère de l'enseignement technique et de la formation professionnelle
Portant attributions, composition et fonctionnement du conseil supérieur de la formation technique et professionnelle
Portant création du bureau des douanes pour les zones franches et entreprises franches
Définissant les critères d'attribution des subventions du Fonds National d'Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnels