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Portant rattachement du service des passeports et des étrangers au ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de la décentralisation
Fixant le ressort territorial et les limites géographiques de communes urbaines
Portant organisation et fonctionnement du secrétariat administratif permanent de la commission électorale indépendante
Modifiant le décret n°2003-229/PR du 29 Juillet 2003 portant composition du gouvernement
Portant création de charges de notaire dans le ressort de la cour d'appel de Lomé
Modifiant l'article 1er du décret n°2002-024/PR du 02 Avril 2002 relatif à l'achat et la vente des substances minérales précieuses et semi-précieuses au Togo