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Portant nomination d'une Commission nationale de la lutte contre la corruption et le sabotage économique
Portant création d'une commission nationale de recouvrement des créances des Banques, des Établissements financiers et autres institutions de crédit
Portant dissolution du Secrétariat Technique de Comité de Coordination (STCC)
Portant attribution, organisation et fonctionnement de l'office du Brevet de technicien Supérieur (OBTS) de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
Autorisant et déclarant d'utilité publique la construction des lignes et des postes d'interconnexion du réseau électrique dans le nord-Togo
Portant attributions et organisation du ministère de l'Équipement, des Mines, de l'Énergie et des Postes et Télécommunications
Portant répartition des postes de présidence des démembrements de la commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)
Fixant les taux et les modalités de recouvrement et d'affectation des redevances d'opérations et prestations des services de télécommunications