Portant création d'une commission nationale spéciale d'enquête sur les incidents survenus au cours de la manifestation du 20 novembre 2004 à Lomé.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 22 décembre 2004
Numéro JO : 36
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4