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Fixant les conditions d'assignation des fréquences de la bande 1800 MHZ aux opérateurs de la téléphonie mobile de type GSM 900.
Portant création d'une commission nationale spéciale d'enquête indépendante sur les actes de violence et de vandalisme survenus avant, pendant et après l'élection présidentielle du 24 avril 2005.
Relatif aux attributions du ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation.
Accordant la concession de l'exploitation des activités de contrôle des parcs de véhicules d'occasion de toute catégorie, importés par voie maritime, terrestre ou aérienne.
Portant ouverture et clôture de la campagne électorale pour l'élection présidentielle 2005.
Portant création et attributions de la Force spéciale dénommée Force Sécurité Élection Présidentielle 2005 (FOSEP 2005) chargée de la sécurité du scrutin du 24 avril 2005
Fixant le montant du cautionnement à verser par le candidat à l'élection du Président de la République.