promulguant au Togo le décret du2 juillet 1929 portant modification à larticle 339 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier de colonies (Emprunts communaux)
Date de signature : Samedi, 21 septembre 1929
Numéro JO : 142
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 610