étendant le bénéfice des heures supplémentaires aux agents du Service des Voies Pénétration et du Wharf percevant des suppléments de fonctions au titre du Chemin de fer
Date de signature : Lundi, 29 juillet 1929
Numéro JO : 139
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 530