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promulguant au Togo le décret n°47-169 du 16 janvier 1947 concernant le conditionnement du coton
fixant le statut particulier du cadre local de gardes-frontière des Douanes
portant designation pour l' année 1938 des membres du conseil de revesion des recrues des forces de police du territoire
promulguant au Togo le décret n°47-215 du 16 janvier 1947 modifiant les dispositions du décret du 22 juillet 1939 organisant la justice de droit français en Afrique Occidentale Française
portant constitution au territoire du Togo d' un comite d' etudes techniques des carburants coloniaux de remplacement
rendant applicable au Togo l'arrêté général N°5356/F du 12 décembre 1946 fixant les mercuriales officielles pour le calcul des droits "ad valorem" à l'entrée et à la sortie de l'A.O.F. pendant le premier semestre 1947
portant modification à l'arrêté n°177/AE/FC du 23 mars 1939 déterminant les conditions d'organisation du Fonds Commun des SIP, de secours et de prêts mutuels agricoles