modifiant l'arrêté N° 539 du 27 septembre 1929 fixant le maximum des rétributions pour heures supplémentaires
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 20 décembre 1929
Numéro JO : 148
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 30