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portant approbation des plans de bornage des gares de Bè, Baguida, Baguida-plantation, Messaplaka, kpémé et Goumkopé
réglementant l'importation au Territoire des produits pharmaceutiques d'origine étrangère
modifiant le taux des remises à allouer aux chefs sur le produit de l' impot 9
portant modification à l'article 7 de l'arrêté du 15 novembre 1928 règlementant la détention et l'emploi des substances vénéneuses au Togo