promulgant au togo la loi du 2 fevrier 1922 relative aux actes de déces des militaires et civils morts pour la france mises hors cadres
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Lundi, 17 avril 1922
Numéro JO : 5
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 83