promulguant au Togo le décret du 13mars 1929 portant publication et mise en application provisoire de l'arrangement additionnel à l'accord commercial du 23février 1928 entre la France et l'union économique belgo-luxembourgeoise
Date de signature : Samedi, 20 juillet 1929
Numéro JO : 138
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 492