promulguant au Togo le décret du 17 mars 1927 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du Ministère des Colonies, sauf la Martinique, la Guadéloupe, la Réunion etl'Indochine, la Loi du 29 Avril 1925 qui a modifié l'article 767 du Code Civil relatif à l'usufruit du conjoint survivant.