portant fixation des mercuriales officielles: 1°- pour le calcul des droits "ad valorem" à l'entrée et à la sortie du territoire du Togo pour le second semestre de l'année 1934 et 2°- pour le calcul de la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires à l'importation et à l'exportation pour la même période.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Samedi, 7 juillet 1934
Numéro JO : 256
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 399