promulguation au Togo la loi du 22 février 1927 portant ratification et conversion en loi des décrets des 20 mai 1922 et 06 juin 1924 accordant des détaxes à l'entrée en France à certains produits originaires des Territoires du Cameroun et Togo placés sous le Mandat français.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Lundi, 7 mars 1927
Numéro JO : 83
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 217