portant fixant des mercuriales pour l'évaluation des produits à l'entrée et à la sortie du Togo et pour servir à l'établissement des statistiques du commerce pendant le 2ème Semestre 1929
Date de signature : Mardi, 2 juillet 1929
Numéro JO : 137
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 462