fixant les montants du cautionnement à verser pour les élections législatives et régionales de 2024
Domaine du texte : fixation des montants du cautionnement à verser pour les élections législatives et régionales de 2024
Date de signature : Jeudi, 8 février 2024
Numéro JO : 69 E ANNEE N°12 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 8
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires,
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2012-001 du 29 mai 2012 portant code électoral, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu le décret n°2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n°2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu le décret n° 2024-009/PR du 8 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections
- Vu la proposition conjointe de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et du ministère chargé de l’administration territoriale,
- Le conseil des ministres entendu,