définissant le contenu de l’accord-programme type proposé à chaque catégorie d’ONG
Domaine du texte : ONG
Date de signature : Mercredi, 6 juillet 2022
Numéro JO : N° 69BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- Vu la Constitution Togolaise du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
- Vu la loi n° 40-484 du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, modifiée par les décrets - lois des 23 octobre 1935 et 12 avril 1939, et déclarée applicable au Togo, en ses titres 1er et 2e, par le décret 46.432 du 13 mars 1946 ;
- Vu la loi n° 2014-009 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
- Vu la loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant code des douanes national ; Vu la loi n° 2018-024 du 20 novembre 2018 portant code général des impôts ; Vu la loi n° 2018-025 du 20 novembre 2018 relative au livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 201