promulguant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France, le décret du 31 Juillet 1925, relatif à la retenue de 6 pour 100 pour pensions sur les traîtements ou allocations des fonctionnaires civils
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mardi, 15 février 1927
Numéro JO : 79
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 118