promulguant le décret du 18 avril 1929 accordant le bénéfice de l'admission en franchise en France et en Algérie, aux piments originaires du Territoire du Togo placé sous le mandat de la France dans la limite de contingent annels et fixant les quantités à admettre pendant l'année 1929
Date de signature : Vendredi, 24 mai 1929
Numéro JO : 135
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 398