promulguant au Togo le décret du 22 novembre 1926, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du Ministère des Colonies; sauf l'Afrique Equatoriale Française et le Cameroun, la loi du 11mars 1924, instituant la procedure des référés en matière commerciale
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 14 janvier 1927
Numéro JO : 77
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 73